Publications

[SWIPE] Episode 1/5 : Quand et comment engager le processus électoral ?

Procédure pénale : la nécessité de justifier l'absence du mis en cause lors des perquisitions

Marchés Publics : point de départ du délai de transmission en l’absence de décision de réception

Marchés publics : offre irrégulière et référé précontractuel

[Interview] Les entreprises face aux restrictions du crédit

Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie

Tribunal administratif : conditions de validité d'une saisine par courriel

Débaucher les salariés d'un concurrent : attention à la concurrence déloyale !

Convention judiciaire d'intérêt public : quels objectifs et intérêts ?

Jurisprudence : rétractation d'un promettant d'une promesse unilatérale de vente

Pouvoir de modulation des pénalités contractuelles : caractère manifestement excessif et groupement solidaire

Caducité de la déclaration d'appel : dans quels cas la force majeure peut-elle être invoquée ?

Faut-il faire confiance aux traducteurs automatiques ?

[Vidéo] Pratiques commerciales des influenceurs : Quel cadre juridique ?

Quels moyens pour échapper à l'annulation de la décision d'une société?

Start-up : du projet à la maturité, l'apport des différents conseils

Plan anti-fraude : pourquoi les premières mesures annoncées sont-elles critiquées ?

[Vidéo] Règlement amiable des litiges : quelles solutions ?