Actualités

Jurisprudence santé & dispositifs médicaux : les enseignements clés de 2025

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Cornet Vincent Ségurel accompagne Abysse Corp dans l’adoption de son plan de redressement avec classes de parties affectées

Cornet Vincent Ségurel accompagne The Reefer Group dans sa recomposition capitalistique

Responsabilité pénale et fusion d'établissements publics

Polymarket, l'inquiétante plateforme qui permet de faire des paris sur la guerre en Ukraine

Optimiser ses impôts grâce à l’IA : confiance ou prudence envers les nouvelles plateformes ?

AI Act : quels changements pour les entreprises ?

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

CDHR : pas si simple ! Êtes-vous prêts ?

Le mouvement de concentration des réseaux de cliniques vétérinaires à portée de griffes de l'Autorité de la concurrence

Le CDI senior, un levier stratégique pour la gestion des fins de carrière ?

Immobilier locatif : le choc fiscal qui attend les propriétaires

Reprise d'industrie en difficulté : la difficile équation du bon repreneur

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

L'exécution financière de l'accord issu de la médiation par le comptable public

Incidents Cyber : quelles obligations de notification ?

Projet de loi portant sur la création d'un statut de l'élu local