Publications

Plan anti-fraude : pourquoi les premières mesures annoncées sont-elles critiquées ?

[Vidéo] Règlement amiable des litiges : quelles solutions ?

Loi Egalim 3 : toutes les mesures pratiques à retenir pour les entreprises

Encadrement des influenceurs : ce que contient la loi

Télétravail : ce que prévoit la loi aujourd'hui

Baux : sur qui repose la charge de la preuve des dégradations en cours de location ?

[Vidéo] Comment résoudre les conflits au sein des entreprises familiales ?

Faute du professionnel de la santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

Requalification pénale des faits : quels sont les droits du prévenu ?

Supply Chain : quelle responsabilité pour un transporteur faisant appel à des sous-traitants ?

Rupture conventionnelle : les clés pour réussir sa négociation ?

Le Digital Markets Act, par Jean-Christophe Roda

Impayés de loyers : les droits des bailleurs devraient se renforcer

Index de l'égalité professionnelle : utilité et limites du dispositif

[Replay] Personnes publiques, élus & agents : quels moyens pour agir contre les propos diffamatoires et injurieux ?

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation précise la date d'effet d'une opération de fusion-absorption et de son opposabilité à l'égard des tiers

Le Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice du Recours en excès de pouvoir par un tiers