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Loi Egalim 3 : toutes les mesures pratiques à retenir pour les entreprises
Concurrence - Distribution - Contrats
Publications — 2 mai 2023
Le 31 mars 2023, la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite "Egalim 3" a été publiée au Journal officiel.
Le 31 mars 2023, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Egalim 3 » a été publiée au Journal officiel.
Romain HANACHOWICZ, avocat expert en Droit de la distribution à Lyon, revient sur les mesures pratiques à retenir pour les entreprises, pour Editions Législatives.