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Faute du professionnel de la santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publications — 22 mars 2023
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 février 2023, que la faute d'un professionnel de santé n'implique pas nécessairement une perte de chance et qu'il est impossible d'indemniser un préjudice hypothétique. Retrouvez l'article d'Aurélie VUCHER-BONDET, avocat associé spécialisé en Droit de la santé à ce sujet. Lire l'article
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 février 2023, que la faute d'un professionnel de santé n'implique pas nécessairement une perte de chance et qu'il est impossible d'indemniser un préjudice hypothétique.