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Tribunal administratif : conditions de validité d’une saisine par courriel
Contentieux - Arbitrage - Médiation
Publications — 10 juillet 2023
Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la validité d'une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.
Emile VERRIER, avocat expert en Droit Public, nous éclaire sur les différentes possibilités de saisir la juridiction administrative pour Eurojuris.