Je recherche un avocat expert en
à
Jurisprudence : rétractation d’un promettant d’une promesse unilatérale de vente
Publications — 5 juillet 2023
Par un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente dans le délai d'option.
Par un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente dans le délai d’option.
Désormais, les promesses régies par le droit antérieur comme postérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en cas de rétractation du promettant et ce alors même que le délai d’option n’a pas commencé à courir.
Retrouvez l’article de Judith LEWERTOWSKI, avocat, pour Eurojuris à ce sujet.