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Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 avril 2023, est venu apporter des précisions sur les modalités d’appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités de retard impliquées à un membre d’un groupement momentané d’entreprises solidaires.
Retrouvez l’éclairage de Pierre JAKOB, avocat associé expert en Droit public et Environnement, à ce sujet pour Eurojuris.