Caducité de la déclaration d’appel : dans quels cas la force majeure peut-elle être invoquée ?

Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ». 

Dès lors, des conclusions peuvent être déposées tardivement en cas de force majeure, notamment si l’avocat d’une des parties s’est trouvé dans l’incapacité d’exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré. 

Judith LEWERTOWSKI, avocat spécialisé en Contentieux, a apporté son éclairage à ce sujet pour Eurojuris.