Publications

Une première décision mitigée concernant le prix de cession abusivement bas

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Le remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche en conciliation et procédure collective

Egalim 3 : Actualisation du droit des relations commerciales

La question du double encadrement des promotions suscite débats et réflexions

La reconnaissance d’un droit au recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence de refuser les engagements proposés

La violation de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Convention d’occupation précaire : pas d’obligation de délivrance

Nouveautés dans la qualification de local d'habitation dans les meublés touristiques

Les compétences respectives du maire et du conseil municipal dans l'occupation privative du domaine public

Procédure civile : La recevabilité d’une preuve déloyale

Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Rupture brutale d’une relation commerciale : durée de préavis et rôle des juges

Non-responsabilité du transporteur en cas de vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Le devoir de vigilance : la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises

Cornet Vincent Ségurel classé Cabinet de l'année 2024 en Fusions & Acquisitions

La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective