Publications

Convention d’occupation précaire : pas d’obligation de délivrance

Nouveautés dans la qualification de local d'habitation dans les meublés touristiques

Les compétences respectives du maire et du conseil municipal dans l'occupation privative du domaine public

Procédure civile : La recevabilité d’une preuve déloyale

Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Rupture brutale d’une relation commerciale : durée de préavis et rôle des juges

Non-responsabilité du transporteur en cas de vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Le devoir de vigilance : la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises

Cornet Vincent Ségurel classé Cabinet de l'année 2024 en Fusions & Acquisitions

La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective

Indemnisation des candidats évincés de manière irrégulière lors d'attributions de contrats publics

Loi Pacte II : La réduction du délai du délai de recours du salarié suite à son licenciement

La loi Egalim au cœur des revendications des agriculteurs

[SWIPE] Un mois pour calculer et publier votre Index de l’égalité professionnelle 2024 !

Remboursement du PGE : les solutions juridiques pour les PME

La multiplication des sanctions administratives soulève la question de la responsabilité des dirigeants d'entreprise

Rolex sanctionné par l'Autorité de la Concurrence