Cornet Vincent Ségurel intervient tout autant auprès des particuliers mis en cause que des autorités publiques compétentes en matière autorisation d’urbanisme ; l’intervention couvre toutes les étapes de la procédure :
- Assistance des personnes publiques lors à l’élaboration des procès-verbaux de constat ;
- Défense pénale des mis en cause ;
- Suivi des procédures d’instruction ;
- Assistance et représentation lors des audiences correctionnelles ;
- Constitution de partie civile ;
- Suivi des procédures d’exécution.
