Cornet Vincent Ségurel intervient tout autant auprès des particuliers mis en cause que des autorités publiques compétentes en matière autorisation d’urbanisme ; l’intervention couvre toutes les étapes de la procédure :
- Assistance des personnes publiques lors à l’élaboration des procès-verbaux de constat ;
- Défense pénale des mis en cause ;
- Suivi des procédures d’instruction ;
- Assistance et représentation lors des audiences correctionnelles ;
- Constitution de partie civile ;
- Suivi des procédures d’exécution.
- Autres domaine(s) d'intervention " Compliance - Droit Pénal - Ethique "
- Défense des intérêts des personnes morales de droit public et de leur personnel
- Droit pénal de l’environnement
- Droit pénal de la commande publique
- Droit pénal de la presse
- Droit pénal des affaires
- Droit pénal du travail
- Ethique et Compliance