Publications

Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Liberté d’expression : un salarié peut-il tout dire sur LinkedIn ?

Régime de participation aux acquêts : les nouveautés de la loi du 31 mai 2024

Bail d'habitation : Location de courte durée et amende civile

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Quelle nouvelle approche européenne en matière de concurrence ?

[Swipe] Dispositifs médicaux : quelle responsabilité pour les fabricants ?

Immobilier locatif : les départements peuvent toujours exiger une hauteur du bien sous plafond de 2,20 m ou plus

La mise en œuvre de l’espace numérique de santé

L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Télétravail pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024 : opportunités, limites, démarches… en France ou à l’étranger

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Shrinkflation : FAQ pratique sur l’affichage en magasin dès le 1er juillet

Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

La Cour de cassation considère que la vente d'une copie de logiciel par téléchargement permanent est une vente