Publications

Le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires

La Commission européenne simplifie le reporting écologique et social des entreprises, mais les réactions des entreprises sont partagées.

Nouvelles mesures en matière de fiscalité internationale pour les particuliers

Clarification du régime fiscal des Management Package

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste

Transformation d’une SARL en SAS avant cession

Aménagement du régime fiscal des BSPCE

Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions pour un fonctionnaire

Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Liberté d’expression : un salarié peut-il tout dire sur LinkedIn ?

Régime de participation aux acquêts : les nouveautés de la loi du 31 mai 2024

Bail d'habitation : Location de courte durée et amende civile

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures