Publications

Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Pratiques abusives de Google : Cornet Vincent Ségurel conseille le groupe Rossel

Congé payé : La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen

Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Shein et Temu : bientôt déréférencés en Europe ?

Le CDI Senior "ouvre des perspectives" aux plus de 60 ans

Loi Cazenave : un nouveau dispositif pour lutter contre les pratiques frauduleuses

Reporting de durabilité : quelles obligations pour les entreprises ?

Accords de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

Arrêts de travail : vers un durcissement généralisé ?

Travailler par 35°C : que dit le droit ?

IA et Communication : attention au cadre juridique !

Action ut singuli et intérêt propre des associés

Fonction publique : quel accompagnement pour les agents mis en cause financièrement ?

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Affaire Uber Pop : concurrence déloyale et absence de préjudice

Loi de simplification de la vie économique : Les nouvelles mesures RH

L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré