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Garantie d'éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s'exonérer que par une clause l'excluant expressément
7 mai 2025
Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
9 avril 2025
Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
2 avril 2025
Le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
5 mars 2025
La Commission européenne simplifie le reporting écologique et social des entreprises, mais les réactions des entreprises sont partagées.
28 février 2025
Nouvelles mesures en matière de fiscalité internationale pour les particuliers
27 février 2025
Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
12 février 2025
Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
4 février 2025
Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste
21 janvier 2025