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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie

Publié le 11 juillet 2023

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Aurélie VUCHER-BONDET

Avocat Associé - Paris

Contentieux - Arbitrage - Médiation

La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher si le défaut rend une chose vendue tellement impropre à l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, mais également si l'acheteur aurait payé un moindre prix s'il avait eu connaissance de ce défaut.

Retrouvez l'article d'Aurélie VUCHER-BONDET pour Eurojuris, qui rappelle les conditions de la garantie à propos du vice caché de la chose vendue. 

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