Retrouvez l'article de Marion Raes, avocat directeur, pour Eurojuris, au sujet de la clarification par la Cour de cassation du statut et de la responsabilité du transporteur qui sous-traite ses missions à d'autres opérateurs.
Supply Chain : quelle responsabilité pour un transporteur faisant appel à des sous-traitants ?
Publié le 07 mars 2023
Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a eu l'occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transport à un autre opérateur, et notamment les limitations de responsabilité qui s'appliquaient.
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