Supply Chain : quelle responsabilité pour un transporteur faisant appel à des sous-traitants ?

Publié le 07 mars 2023

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Concurrence - Distribution - Contrats

Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a eu l'occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transport à un autre opérateur, et notamment les limitations de responsabilité qui s'appliquaient.

Retrouvez l'article de Marion Raes, avocat directeur, pour Eurojuris, au sujet de la clarification par la Cour de cassation du statut et de la responsabilité du transporteur qui sous-traite ses missions à d'autres opérateurs.

Lire l'article

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