Droit immobilier
Clément Gourdain, avocat de notre pôle d’expertise Droit Public, a été interviewé par le site achatpublic.info sur l’impact de la récente décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) sur la légale de l’article L.2141-14 du code de la commande publique français concernant les motifs d’exclusion du sous-traitant.
