Droit public et Environnement
Dans le contexte de la crise sanitaire, une communication intitulée « Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du Covid-19 » (2020/C 108 I/01), a été publiée le 1er avril 2020 au JO de l’Union européenne.
Par cette communication, la Commission européenne entend préciser « quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise ».
Il s’agit ainsi d’indiquer à l’ensemble des acheteurs européens soumis aux règles de la commande publique les procédures pouvant être mises en œuvre pour assurer un approvisionnement en biens et services de première nécessité.
Peuvent également être concernés par la mise en œuvre de procédures dérogatoires les marchés liés à l’acquisition « d’infrastructures supplémentaires » à savoir par exemple des ouvrages utiles aux services de santé ou à la production d’équipements médicaux.
De telles préconisations n’ont vocation à s’appliquer qu’aux marchés publics dont la valeur estimée dépasse les seuils européens. En deçà de ces seuils, les règles nationales ont vocation à s’appliquer. S’agissant de la France, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 offre déjà aux acheteurs la possibilité de déroger aux règles de droit commun fixées par le Code de la commande publique.
La Commission européenne envisage ainsi plusieurs moyens permettant aux acheteurs publics de répondre à de tels besoins en cette situation de crise sanitaire.
