Droit immobilier
Le nouveaux taux fonctions support
Alors que le bénéfice du taux bureau était subordonné au respect des deux conditions d’indépendance du risque administratif et de sédentarité du personnel, trois critères doivent être vérifiés pour l’attribution du nouveau risque :
1. La taille de l'entreprise
Le nouveau dispositif concerne les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés). Les entreprises en tarification individuelle ne bénéficieront plus de cette tarification particulière pour le personnel des bureaux à compter du 1er janvier 2020.
2. Les fonctions exercées
Le nouveau dispositif ne concerne que les salariés occupant à titre principal certaines fonctions support de nature administrative limitativement énumérées :
- le secrétariat ;
- l’accueil ;
- la comptabilité ;
- les affaires juridiques ;
- la gestion financière ;
- les ressources humaines.
Ainsi, les employeurs ne pourront plus s’en prévaloir pour les salariés exerçant des fonctions de direction, ou pour les salariés des services informatique ou communication...
La sédentarité des salariés n’est plus un critère.
3. Le critère d'absence d'exposition au risque
L’administration précise que l’absence d’exposition au risque concerne le local où travaille le salarié. Le local de travail n’est pas exposé au risque s’il est fermé, même s’il se trouve au milieu de l’atelier par exemple. Les conditions d’accès du salarié audit local ne sont plus prises en compte (porte de communication ou traversée d’un parking, d’un magasin…).
