COTISATIONS AT-MP : DISPARITION DU TAUX BUREAU AU 31 DÉCEMBRE 2019

05-11-2019

Actualités

En application de l’arrêté du 15 février 2017 (JO du 1er mars 2017), le taux de cotisations AT-MP « bureau » disparaît au 31 décembre 2019. Ce dispositif permettait aux employeurs de bénéficier d’une tarification réduite pour certains de leurs salariés non exposés au risque principal de l’entreprise.

Depuis le 2 mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé, ce taux bureau a été remplacé par le taux « fonctions support de nature administrative ». La coexistence des deux dispositifs a néanmoins été prévue jusqu’au 31 décembre 2019.

→ Le nouveaux taux fonctions support

Alors que le bénéfice du taux bureau était subordonné au respect des deux conditions d’indépendance du risque administratif et de sédentarité du personnel, trois critères doivent être vérifiés pour l’attribution du nouveau risque :

1. La taille de l’entreprise

Le nouveau dispositif concerne les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés). Les entreprises en tarification individuelle ne bénéficieront plus de cette tarification particulière pour le personnel des bureaux à compter du 1er janvier 2020.

2. Les fonctions exercées

Le nouveau dispositif ne concerne que les salariés occupant à titre principal certaines fonctions support de nature administrative limitativement énumérées :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Ainsi, les employeurs ne pourront plus s’en prévaloir pour les salariés exerçant des fonctions de direction, ou pour les salariés des services informatique ou communication...

La sédentarité des salariés n’est plus un critère.

3. le critère d’absence d’exposition au risque

L’administration précise que l’absence d’exposition au risque concerne le local où travaille le salarié. Le local de travail n’est pas exposé au risque s’il est fermé, même s’il se trouve au milieu de l’atelier par exemple. Les conditions d’accès du salarié audit local ne sont plus prises en compte (porte de communication ou traversée d’un parking, d’un magasin…).

→ Le bénéfice de ce dispositif est assujetti à demande

L’attribution du taux fonctions support n’est pas automatique. L’employeur en tarification collective ou mixte doit obligatoirement émettre une demande auprès de la CARSAT, de la CRAMIF, ou de la CGSS dont il dépend via un formulaire dédié auquel il joindra la liste des salariés éligibles, l’intitulé et la description de leur poste, ainsi qu’un plan détaillé de l’implantation de l’établissement.

Pour continuer à bénéficier d’un taux réduit, cette demande doit être formulée avant le 31 décembre 2019. A défaut, le taux bureau sera supprimé au 1er janvier 2020.

→ Le taux collectif fixé par arrêté pour les fonctions support est de 0,9 % en 2019.

→ A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises en taux individuel, et pour les entreprises en taux mixte n’ayant pas formulé de demande avant le 31 décembre 2019, un seul taux sera appliqué, calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau. Selon l’Administration, le nouveau taux issu de ce calcul devrait générer des cotisations « sensiblement identiques » à celles dues par application du dispositif précédent (application du taux de l’activité principale et du taux bureau).

→ Arrêté du 21 décembre 2018

Enfin, notez qu’un arrêté du 21 décembre 2018 (JO du 23 décembre 2018) est venu compléter le dispositif en prévoyant l’application de règles d’écrêtement dans le but de neutraliser, en partie, les risques de variation brutale de taux pour les entreprises en taux mixte ou individuel.