Selon la DARES, la DGEFP et POLE EMPLOI, au 14 avril 2020, 8,7 millions de salariés sont désormais concernés par des demandes au titre de l’activité partielle. Décryptage des derniers ajustements apportés par le Gouvernement.
Continuant son œuvre de construction d’un arsenal juridique permettant de répondre à l’urgence liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a complété par une ordonnance du 15 avril 2020 (n°2020-428 publiée au JO du 16 avril 2020) le dispositif rénové de l’activité partielle.
S’agissant de l’apprentissage et de l’alternance, désormais le dispositif est le suivant:
L’ordonnance comporte également des dispositions relatives à la prolongation des contrats d’alternance et à la formation des apprentis
Les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du Code du travail, c’est-à-dire en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement. Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif en cas de réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
Les salariés portés sont désormais éligibles au dispositif d’activité partielle, s’ils sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et pour les périodes sans prestation à une entreprise cliente. L’ordonnance précise que « les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret ».
Enfin, cette nouvelle ordonnance prévoit que le dispositif de l’activité partielle, tel qu’il résulte de l’ordonnance du 27 mars 2020 modifiée, est applicable depuis le 12 mars 2020.
Par Laurence Tardivel et Anne-Gaëlle Berthomé
Fiscalité
Droit patrimonial
Droit social et de l'activité professionnelle
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