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Vers un assouplissement du pacte Dutreil transmission (article 787 B CGI) par le projet de loi de finances pour 2019
Vers un assouplissement du pacte Dutreil transmission (article 787 B CGI) par le projet de loi de finances pour 2019
Droit patrimonial
Publications — 13 janvier 2020
Bertrand GENACHTE
Associé
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