Tribunal administratif : conditions de validité d'une saisine par courriel

Publié le 10 juillet 2023

copié

Contentieux - Arbitrage - Médiation

Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la validité d'une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.

Emile VERRIER, avocat expert en Droit Public, nous éclaire sur les différentes possibilités de saisir la juridiction administrative pour Eurojuris.

Lire l'article

Cornet Vincent Ségurel À la une

Publications

Contentieux - Arbitrage - Médiation

Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

par Pierre JAKOB
03 octobre 2023

Publications

Droit immobilier

Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

par Agathe DE CHAZAL
02 octobre 2023

Publications

Droit social et de l'activité professionnelle

[SWIPE] Episode 4/5 : Anticiper la fin du CSE sortant

par Laurence TARDIVEL
02 octobre 2023

toutes nos actualités

Recherche rapide

Je cherche

autour de

au sujet de

Recevez notre newsletter

Votre adresse email est uniquement utilisée aux fins de l’envoi des lettres d’information de Cornet Vincent Ségurel, dans le domaine d’intérêt sélectionné, ainsi que des offres promotionnelles du Cabinet. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré à la newsletter.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos Données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité

Haut de page