Droit pénal - Compliance - Ethique
Dans cette affaire, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis avait infligé à un agent adjoint administratif de seconde classe la sanction disciplinaire de révocation à compter du 15 mai 2017. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant suspendu l’exécution de cette sanction et ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé, le président du conseil départemental, en exécution de cette ordonnance, avait réintégré l’agent à titre provisoire par une décision du 8 septembre 2017.
