La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Droit public et Environnement

Publications — 1 février 2023

Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en référé précise les conditions dans lesquelles l’employeur public peut retirer la décision de réintégration d’un agent lorsque la révocation qui avait été annulée par le juge de première instance est confirmée par un juge d’appel ou après pourvoi en cassation : ainsi, l’autorité compétente ne peut retirer la décision que dans un délai raisonnable, apprécié en fonction de la situation concrète, et après avoir invité l’agent à présenter ses observations.

Dans cette affaire, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis avait infligé à un agent adjoint administratif de seconde classe la sanction disciplinaire de révocation à compter du 15 mai 2017. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant suspendu l’exécution de cette sanction et ordonné la réintégration provisoire de l’intéressé, le président du conseil départemental, en exécution de cette ordonnance, avait réintégré l’agent à titre provisoire par une décision du 8 septembre 2017.

Retrouvez l’article d’EuroJuris