Retrouvez l'analyse de Mélissa GOASDOUÉ, avocat chez Cornet Vincent Ségurel, au sujet de l'avis du Conseil d'Etat du 19 décembre 2022 dans lequel il rappelle les modalités de détermination du montant de cette indemnité.
Le Conseil d'Etat rappelle les modalités du principe de réparation intégrale du préjudice subi par le maitre d'ouvrage
Publié le 10 mars 2023
Quelle indemnité les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage peuvent-elles demander aux constructeurs en cas de dommages sur l'ouvrage réalisé ?
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