C'est une décision classique mais essentielle dans son principe que la chambre criminelle a rendu le 10 janvier 2023.
Retrouvez l'éclairage de Clément Launay, avocat, au sujet d'une récente décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle un principe fondamental d'un procès équitable : l'impossibilité de requalifier les faits sans l'accord du prévenu.
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Droit public et Environnement
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