Publié le 16 février 2023
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code du commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C'est ainsi que s'est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 décembre 2022 n°21-23.103) portant sur une demande indirecte de requalification en bail commercial.
Perle Pascaud Blandin, avocat collaborateur, apporte un éclairage au sujet de la prescription biennale par la Cour de cassation portant sur une demande indirecte de requalification en bail commercial. L'arrêt de la Cour d'appel apporte également un éclaircissement intéressant sur la pratique des professionnels consistant à adapter la rédaction du bail pour tenter de soustraire le contrat au statut de baux commerciaux.
Droit pénal - Compliance - Ethique
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