Publié le 27 mars 2024
Restructuring & Entreprises en difficulté
La créance de crédit d’impôt recherche est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par une entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (CGI, art., 199 ter B II 2e).
Allan Bellolo et Margaux Delachaux avocats experts en Restructuring et Entreprise en difficulté à Paris, reviennent sur le sujet et nous apportent leurs éclairages dans un article pour GPO Mag.
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