Droit pénal - Compliance - Ethique
Rachat de jours de RTT par l'entreprise : en quoi consiste le nouveau dispositif ?
Publié le 08 février 2023
Droit social et de l'activité professionnelle
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, de choisir, sur demande et en accord avec l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Cornet Vincent Ségurel À la une
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