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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quel impact sur les délais et procédures en matière administrative ?

Publié le 14 mai 2020

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Droit public & Environnement

Les délais et procédures restent confinés normalement…

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 publiée au journal officiel le lendemain vient d’entrer en vigueur. Elle proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Les délais et procédures – objets de nos publications du 27 mars et du 17 avril derniers – étant « calés » sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire ils restent confinés par principe, sous les réserves déjà décrites.

…Mais le Conseil d’Etat est favorable à un réexamen au cas par cas de ces prorogations et autres suspensions, dès lors que les dérogations mises en place ne peuvent plus se fonder sur les justifications initiales reposant sur la « situation d’arrêt massif de l’activité »

Eu égard à l’avis n°400104 du Conseil d’Etat du 1er mai 2020 relatif au projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, un déconfinement au cas par cas devrait intervenir :

« 7. Le Conseil d’Etat attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la prorogation liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution en vue de faire face à l’épidémie de covid-19 apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais. Ces dérogations ont, dans de nombreux cas, comme terme la durée de l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars que la présente loi va proroger de deux mois augmentée d’un moisElles étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que la nécessité et proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas. »

D’ores et déjà en matière d’urbanisme il est prévu que la nouvelle date de fin d’état d’urgence sanitaire sera, en substance, sans effet sur les procédures en cours (v. le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19).

En outre, dans cette veine, une ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 publiée ce matin, modifie l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Elle fixe un terme aux reports de délais et d'échéances prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 :

  • En droit des étrangers (a du 5° de l’article 1er)
  • Le 6° de l'article 1er fixe le report des mesures d'instruction et des clôtures d'instruction, respectivement, aux 24 août et 23 juin 2020, tout en conservant la faculté pour le juge de fixer un délai plus bref ou une date d'échéance plus rapprochée, après information des parties.
  • Le 7° de l'article 1er fixe le report au 1er juillet 2020 du point de départ des délais de jugement qui courent ou ont couru en tout ou partie du 12 mars au 23 mai 2020.

A l’avenir, il conviendra donc de continuer d’être attentif aux éventuelles « mises à jour » de tous ces délais impactés par le covid-19 et l’état d’urgence sanitaire.

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