Loi Cazenave : un nouveau dispositif pour lutter contre les pratiques frauduleuses

Compliance - Droit Pénal - Ethique

News — 28 juillet 2025

Adoptée définitivement en mai 2025, la proposition de loi portée par Thomas Cazenave entend renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, face à des chiffres alarmants et des dispositifs trop souvent contournés. Suspension des aides en cas de soupçon de fraude, renforcement des échanges entre administrations, protection accrue des consommateurs : un arsenal juridique renforcé, qui soulève aussi des questions d’interprétation et d’efficacité.

Christian Naux, avocat associé, et Clément Launay, avocat directeur, au bureau de Nantes, s’expriment dans un article d’OptionFinance sur la proposition de loi luttant contre les fraudes aux aides publiques. Ils analysent la volonté de mieux coordonner la lutte contre la fraude, mais alertent sur les limites juridiques et pratiques de certaines mesures, notamment en matière de suspension des aides et de définition des comportements frauduleux.

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