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Projet de Loi de Finances 2021 : fin de la première lecture par les députés

Publié le 17 novembre 2020

Focus sur les principales nouveautés introduites le projet Loi de Finances pour 2021. Par Isabelle Savier-Pluyette, Alfred Lortat-Jacob, Mathilde Daems et Adrien Raoux. 

Le projet Loi de Finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier proposait quelques nouveautés et notamment :

  • Continuité de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (26.5% lorsque le chiffres d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et 27.5% lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros)

  • Mesures concernant la réévaluation des actifs

  • Etalement de la plusvalue de cession-bail sur la durée du contrat de créditbail sans excéder 15 ans.

  • Suppression du doublement des dépenses de recherches sous-traitées à certains organismes publics dans le cadre du crédit d’impôt recherche

  • Diminution de 50% du taux de CVAE (qui est donc abaissé de 1,5 à 0,75%)

  • Diminution de la valeur locative pour la CFE et la taxe foncière

  • Réduction de 3% à 2% du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

  • Création d’un régime de groupe TVA pour que les assujettis d’un même groupe (détenus directement ou indirectement à au moins 50% en capital ou en droits de vote) deviennent, sur option valable 3 ans au minimum, un assujetti unique

Suite à cette proposition, les députés lors de l’examen en première lecture du projet de Loi de Finances 2021 ont ajouté diverses mesures durant les dernières séances qui se sont achevées vendredi 13 novembre.

Aménagements pour le particulier

Réduction Madelin

Les députés ont voté un amendement permettant de prolonger jusqu'en décembre 2021 le taux de 25% de ce dispositif.

Pour rappel, le dispositif Madelin est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Le particulier s’engage à conserver l’ensemble des titres reçus en échange de la souscription jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Le dispositif pouvant être considéré comme une aide de l’Etat accordée aux entreprises, la majoration de 18% à 25% du taux de la réduction d’impôt était subordonnée depuis deux ans à un accord de la Commission Européenne qui est intervenu en juin 2020.

PINEL

Prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2022 avec une réduction progressive en 2023 et 2024.

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2021.

Aménagement partiel du régime des non-résidents

Non-résidents

La loi de finances pour 2019 prévoyait une réforme importante du régime d’imposition des non-résidents applicable sur 3 ans. Ainsi, la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française était définitivement supprimée à compter des revenus 2023 pour être remplacée par le prélèvement à la source (PAS).

Un amendement propose de supprimer les différentes mesures de la Loi de Finances pour 2019 concernant les salaires, pensions et rentes versés aux non-résidents de France et de maintenir la retenue à la source spécifique, incluant son caractère partiellement libératoire.

Mesures pour l’environnement

Panneaux photovoltaïques

Le gouvernement a déposé un amendement pour permettre la révision des tarifs de 800 anciens contrats passés avant 2011 pour la production d'énergie solaire.

Malus Auto

Création d'un malus automobile lié au poids du véhicule. Cette mesure ne concernera que les véhicules de plus de 1.800 kg, excepté les véhicules électriques ou hybrides rechargeable.

Mesures fiscales au bénéfice de la culture

Réduction d’impôt SOFICA et crédit d’impôt audiovisuel

Prolongation jusqu’en 2023 du bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans une SOFICA (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle). Son périmètre géographique a été élargi.

Extension du crédit d’impôt audiovisuel au secteur de la captation des spectacles vivants pour 2021 et 2022.

Autres Mesures

TICPE

La TICPE qui est gérée aujourd’hui par les douanes est transférée à la DGFIP (Direction générale des finances publiques)

Taxe de séjour « AirBNB »

La taxe de séjour pour les locations touristiques dites « Airbnb » pourrait être augmentée par les collectivités locales et passer de 2,30 euros à 4,10 euros au maximum, soit le même plafond que pour les palaces.

Taxe funéraire

Suppression de la taxe funéraire portant sur les services d'inhumation et de crémation.

Le projet de Loi de Finances 2021 devrait être voté définitivement mardi 17 novembre.

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