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Projet de loi portant sur la création d’un statut de l’élu local
Compliance - Droit Pénal - Ethique
News — 7 novembre 2025
Le projet de loi portant création d’un statut de l’élu local, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, revoit en profondeur le cadre de la responsabilité pénale des élus. En redéfinissant notamment le délit de prise illégale d’intérêts, le texte cherche à concilier la protection des décideurs publics et les exigences d’intégrité de la vie publique.
Retrouvez le décryptage de Nicolas de la Taste et de Clément Launay sur ce nouveau projet de loi.
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