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Professionnels de santé volontaires : quel régime juridique pour leurs interventions ?

Publié le 23 mars 2020

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Droit public et Environnement

Covid-19. L'ARS Ile de France en appelle aux professionnels de santé volontaires. Mais à quel régime juridique les interventions des volontaires seront-elles soumises ?

Le 20 mars 2020, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, l'Agence Régionale de Santé (ARS) ILE DE FRANCE a lancé l'interface digitale #RenfortsCovid et l’application medGo, qui permettent à des étudiants, professionnels actifs ou retraités de venir en renfort des établissements de santé et médicaux-sociaux.

L'ARS rappelle que "les prochaines semaines seront déterminantes dans la lutte contre l’épidémie et les établissements devront faire face à un afflux important de patients – alors même que les activités de soin doivent continuent, dans tous les secteurs d’activité".

Devant l’urgence de la situation, le directeur général l'ARS a mis en œuvre les dispositions de l'article L3131-10-1 du code de la santé publique, qui lui permettent, "en cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région", de faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins.

Le décret devant préciser les modalités selon lesquelles des professionnels de santé volontaires peuvent être appelés à exercer leur activité n'est toujours pas paru à ce jour.

Le code de la santé publique se borne à ce jour à prévoir que les professionnels de santé volontaires bénéficient de la protection fonctionnelle de l'établissement de santé et qu'ils n'engagent leur responsabilité pénale (et peuvent alors être condamnés) en cas de faute d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.

Enfin, les professionnels de santé subissant un dommage pendant leur volontariat ont droit à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du volontariat (article L. 3133-6 CSP).

Leur régime est donc très proche de celui des collaborateurs occasionnels  du service public.

L'ARS ILE DE FRANCE invite aujourd'hui les étudiants, professionnels ou retraités volontaires dont les compétences répondent aux besoins des établissements de santé  à s'inscrire sur l'interface #RenfortsCovid et l’application medGo.

La plateforme mettra ensuite en relation des personnes volontaires et des établissements de santé via la collecte d’informations.

Les personnes qui se sont déclarées mobilisables seront ensuite notifiées par les établissements de leur territoire qui ont exprimé des besoins de renforts. Il appartiendra aux seuls établissements de santé de signer un contrat avec chaque volontaire ; les questions relatives à la rémunération relèvent du seul ressort de l'établissement.

Il est à noter que certains métiers sont particulièrement recherchés par les établissements :

  • Médecin (Urgences, Médecine générale, Téléconsultation, Anesthésie, Réanimation, Soins palliatifs, Gériatrie)
  • Infirmier (Généraliste hors gériatrie, Gériatrie, Réanimation / Soins intensifs, Soins palliatifs, Urgences)
  • Aide-soignant (Généraliste - hors gériatrie, Gériatrie, Réanimation / Soins intensifs, Soins palliatifs, Urgences)
  • IADE / IBODE
  • Assistant de régulation médicale
  • Brancardier
  • Conducteur ambulancier
  • ASH / ESH
  • Manipulateur Radio
  • Pharmacien
  • Préparateur en pharmacie
  • Chirurgien

 

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19, actuellement en cours d'adoption, devrait apporter de nouveaux éléments quant à l'intervention de volontaires.

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