Création d’une procédure de traitement de sortie de crise

• Toutes les procédures ouvertes à compter du 02 juin 2021

• Entreprise commerciale, artisanale, agricole (article 311-1 du code rural et de la pêche maritime), profession indépendante, personne physique ou morale de droit privé.
• Etat de cessation des paiements tout en disposant de fonds suffisants pour payer les créances salariales.
• Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan d’apurement de ses dettes destiné à assurer la pérennité de la procédure dans un délai de 3 mois. 
• Seuils : à fixer par décret en Conseil d’Etat mais devrait être 20 salariés et CA < 2 M€.
• Disposer d’une comptabilité régulière et sincère.

• Désignation d’un Administrateur Judiciaire ou d’un Mandataire Judiciaire avec mission de surveillance.
• Le professionnel a qualité pour défendre l’intérêt collectif des créanciers.
• Règles relatives à la désignation des contrôleurs applicables.
• Dispense d’inventaire possible à la demande du débiteur.

• Durée de la période d’observation : 3 mois renouvelable à compter de 2 mois après le jugement d’ouverture s’il est établi que le débiteur dispose des fonds suffisants (audience à 2 mois prévue par le texte).
• Liste des créances établie par le débiteur à partir des comptes sociaux et engagements hors bilan déposés au greffe.
• Le professionnel désigné communique aux créanciers la liste des créances. Possible contestation des créanciers devant le Juge-Commissaire dans un délai à fixer par décret en Conseil d’Etat.
• Inapplicabilité de certaines règles propres aux procédures collectives :

– Résiliation des contrats en cours (article L.622-13 III et IV) : pas de mise en demeure d’opter pour la poursuite du contrat et pas de résiliation du contrat à la demande du professionnel désigné

– Vérification et admission des créances (Section 1 du Chapitre IV du Titre II)

– Revendication de propriété (Section 3 du Chapitre IV du Titre II)

– Article L.624-19 du Code de commerce relatif à l’entrepreneur individuel

– Règlement des créances salariales (Chapitre V du Titre III)

Applicabilité des règles du plan de sauvegarde a l’exception des points suivants :

• Apurement des créances antérieures figurant sur la liste à l’exception des créances alimentaires, des créances salariales, des créances délictuelles et des créances d’un montant inférieur à une somme à fixer par décret en Conseil d’Etat.
• Le montant des annuités du plan à compter de la 3^ème annuité ne peut être inférieur à 8% du passif établi par le débiteur.

• Si aucun plan ne peut être arrêté dans le délai de 3 mois (ou le délai prolongé): ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire si les conditions des article L.631-1 ou L.640-1 du Code de commerce sont réunies.
• En cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : le délai de la période d’observation de la procédure de sortie de crise s’ajoute à la période définie à l’article L.631-8 du Code de commerce.