Publié le 03 mars 2023
Droit immobilier
La condamnation in solidum d'un constructeur, qui permet au maître d'ouvrage de lui réclamer la réparation de l'intégralité de son préjudice alors même qu'il n'est pas fautif, lui permet ensuite d'agir contre les autres intervenants du chantier condamnés, en exerçant une action récursoire.
Retrouvez l'analyse de Maud Fournet, élève-avocat, d'une récente décision de la Cour de cassation effectuant un revirement sur la question du point de départ du délai de prescription pour l'action récursoire d'un constructeur contre son sous-traitant.
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