Politique de confidentialité

Retrouvez ici les informations sur notre politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles collectées sur ce site internet.

Cornet Vincent Ségurel, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) inter-barreaux inscrite aux barreaux de Nantes, Paris, Rennes, Lille, Bordeaux et Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 344 040 647, dont l’établissement principal est sis 28 boulevard de Launay, 44186 Nantes (ci-après le « Cabinet »), est soucieuse de la protection des données personnelles des visiteurs (ci-après « Vous ») de son site internet www.cvs-avocats.com (ci-après le « Site »).

En vous rendant sur le Site, vous êtes susceptible de communiquer des données personnelles.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles sur le Site, le Cabinet intervient en qualité de responsable de traitement, et s’engage à protéger ces données en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après la « Règlementation applicable »).

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Votre utilisation du Site indique une acceptation et une compréhension pleine et entière de la dernière version de la présente Politique.

1. Définitions

Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ou du sous-traitant initial ;
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Les autres mots et expressions utilisés dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné par la Réglementation applicable.

2. Données personnelles collectées et finalités de Traitement

Le Cabinet collecte les Données personnelles suivantes sur la base de votre consentement, pour les besoins de son activité et l’exécution de ses obligations contractuelles ou précontractuelles, légale ou réglementaire et l’intérêt légitime :

Moyen de la collecte	Données personneslle concernées	Finalité de traitement
Formulaire de contact général du Site	Données identifiantes (Nom, prénom), Données de contact (Adresse email, numéro de téléphone), Sélection du bureau Toute information indiquée dans la zone de message libre	Communiquer avec vous lorsque vous sollicitez toutes informations
Abonnement à notre newsletter	Nom, prénom, entreprise ou particulier, nom de la société, ville, Adresse email	Communiquer avec vous aux fins d’envoi de lettres d’information du Cabinet dans le domaine d’intérêt sélectionné, et des offres de services du Cabinet
Formulaire de contact Candidature spontanée ou à un emploi chez Cornet Vincent Ségurel	Données identifiantes (nom et prénom) et données de contact (adresse email et numéro de téléphone), Sélection du bureau, Curriculum Vitae, type de contrat souhaité, Lettre de motivation le cas échéant, Toute information indiquée dans la zone de message libre	Gestion du recrutement
Contact par email	Nom, prénom, adresse email, copie de la pièce d’identité, objet de la demande.	Gestion des demandes de droits des personnes concernées relatives au Traitement de leurs Données personnelles par le Cabinet
Formulaire de contact	Données identifiantes (Nom, prénom), Données de contact (adresse email, numéro de téléphone), Sélection du bureau Objet du rendez-vous	Prise de rendez-vous avec un avocat du Cabinet
Hubshare	Adresse email et mot de masse	Gestion des dossiers
Service en ligne Ziplo (https://ziplo.fr)		Transfert de fichiers sécurisé et horodaté

Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte, par l’apposition d’un astérisque « * » à côté des Données personnelles à renseigner obligatoirement.

Le caractère obligatoire de la communication de certaines de vos Données personnelles est justifié par la mise en œuvre des finalités ci-avant précisées par le Cabinet. Les Données personnelles facultatives permettent au Cabinet de mieux vous connaitre ou de préciser votre demande.

3. Durées de conservation de vos Données personnelles

Le Cabinet ne conserve vos Données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la Règlementation applicable.

Les Données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du recrutement seront conservées pendant le temps nécessaire audit recrutement. En cas d’issue négative d’une candidature, vos Données personnelles seront archivées pendant une durée de deux (2) ans afin de permettre, le cas échéant, de vous recontacter.

Les Données personnelles collectées par le biais des formulaires de contact seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à l’issue du dernier contact.

Dans l’hypothèse où le Cabinet et vous entreriez dans une relation contractuelle, vos Données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

4. Destinataires

Dans le cadre d’une politique stricte de gestion des accès et de la confidentialité, seuls les destinataires dûment habilités par le Cabinet et énumérés ci-après peuvent accéder aux informations que vous nous avez communiquées.

4.1. Destinataires internes

Les Données personnelles collectées sont destinées aux avocats et au personnel administratif du Cabinet.

4.2. Sous -traitants et prestataires externes

Lorsque le Cabinet a recours à un prestataire externe ou à un Sous-traitant, il ne lui communique des Données personnelles que lorsque cela est strictement nécessaire, et uniquement après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par la Règlementation applicable.

Le Cabinet conclut avec ses Sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de Traitement des Données personnelles par ces derniers, en conformité avec la Règlementation applicable.

La liste des Sous-traitants du Cabinet est tenue régulièrement à jour. Vous pouvez la solliciter à l’adresse email suivante data@cvs-avocats.com.

4.3. Autorités

Le Cabinet peut être amené à divulguer vos Données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à la défense de ses intérêts, à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Cabinet, de tout autre utilisateur ou d’un tiers.

5. Hébergement des Données personnelles

Le Traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l'Espace Economique Européen (« EEE »).

Néanmoins, si le Cabinet est amené à transférer et/ou stocker vos Données personnelles vers une destination située en dehors de l’EEE, lorsque l’un des tiers identifiés infra est situé en dehors de l'EEE, le Cabinet garantit que ces transferts sont exécutés vers des Etats qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du RGPD.

A défaut de décision d’adéquation, le Cabinet peut transférer des Données personnelles hors de l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les conditions prévues par la Règlementation applicable, notamment par la conclusion de clauses types de sous-traitance approuvées par la Commission Européenne.

6. Vos droits

Conformément à la Réglementation applicable, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité, d’opposition concernant vos Données personnelles.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, vous pouvez à tout moment contacter le Délégué à la protection des données du Cabinet par courrier électronique à l’adresse suivante : data@cvs-avocats.com

ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cornet Vincent Ségurel, Délégué à la Protection des Données, 28 boulevard de Launay, 44186 Nantes, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente. Nous vous invitons à prendre contact avec nous au préalable.

7. Mesures de sécurité mises en œuvre

Le Cabinet s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité de vos Données personnelles.

A ce titre, le Cabinet met en œuvre et maintien des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site et de son système d’information adaptées au regard de la nature des Données personnelles et des risques présentés par leur Traitement.

Ces mesures visent à :

protéger vos Données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés,
assurer le rétablissement de la disponibilité de vos Données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

8. Gestion des cookies

Le Cabinet est susceptible d’utiliser des cookies et traceurs sur le Site afin d’améliorer ses fonctionnalités et performances, fournir une sécurité supplémentaire et se souvenir de vous lorsque vous revenez sur le Site, et vous proposer de partager les contenus présents sur le Site via les plateformes des réseaux sociaux.

Le terme de cookies désigne l'ensemble des fichiers stockés sur un ordinateur ou téléphone d’un internaute, utilisés pour faire fonctionner les sites Internet et/ou pour collecter des informations sur la navigation dudit internaute.

Un cookie ne peut pas donner au Cabinet l’accès à votre ordinateur ou à des informations autres que celles que vous nous fournissez.

Par ailleurs, le Cabinet ne stocke aucune Donnée personnelle dans les cookies créés. Il utilise uniquement des informations cryptées recueillies à partir de ceux-ci pour améliorer votre expérience sur le Site.

Les cookies de fonctionnement du Site sont strictement nécessaires à son bon fonctionnement, et sont ainsi exemptés du consentement préalable de l’internaute.

Les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, sont, par exemple :

les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ;

les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage ;
certains cookies de mesure d'audience.

Les cookies que le Cabinet utilise sur son Site sont les suivants :

Durée de conservation 6 mois maximum

A partir de l’onglet « paramétrer mes choix » présent dans le bandeau cookies, vous pouvez bloquer l’utilisation de certains cookies, tout en sachant que certaines fonctionnalités du Site ne seront plus accessibles. Ces cookies ne conservent pas d’informations permettant de vous identifier personnellement.