Les pénalités de retard dans les marchés publics

De quoi s’agit-il ?

En cas de retard dans l'exécution des prestations prévues au marché, l’acheteur public peut appliquer des pénalités. Elles sont encourues du simple fait de la constatation du retard, sans mise en demeure préalable. L’application des pénalités ayant un caractère dissuasif, visant à garantir la bonne exécution du marché, l’acheteur n’a pas à justifier d’un préjudice subi. Sauf clause contraire, leur montant n’est pas plafonné. Les pénalités peuvent être déduites des acomptes ou du paiement des factures.

Quel est le rôle de l’acheteur public et le pouvoir du juge ?

Certains acheteurs ont un recours abusif aux pénalités : ils les appliquent de manière systématique et purement mathématique, sans s’assurer qu’elles sont proportionnées à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution. Or, un tel cumul de sommes réclamées au titulaire peut avoir de graves conséquences sur l’économie de l’entreprise titulaire et l’exécution du marché.

Les acheteurs, qui doivent également avoir recours aux points d’étapes et au dialogue avec leur titulaire pour prévenir toute difficulté d’exécution, peuvent renoncer à l’application des pénalités, totalement ou partiellement.

Le juge administratif peut quant à lui contrôler si l’application des pénalités est justifiée ; il accepte aussi d'exercer un contrôle sur le montant des pénalités de retard et de moduler les sommes contractuellement dues si elles sont manifestement excessives au regard du montant du marché. Ainsi, le juge réduit les pénalités lorsque leur montant représente une somme supérieure à celle des prestations fournies dans le cadre du marché, ou à celle du montant global définitif du marché.

Comment les contester ?

Les pénalités de retard ne sont exigibles que si le retard est imputable au titulaire du marché. Il appartient donc au titulaire de contester le retard qui lui est reproché, en déposant un mémoire en réclamation. Le juge du contrat pourra ensuite si besoin être saisi.

Pour être exonéré des pénalités de retard dont la cause ne lui est pas imputable, le titulaire a donc tout intérêt à avoir une gestion et un suivi rigoureux de son marché.

Par ailleurs, lorsqu’un titre de recettes sera émis, par lequel l'acheteur réclamera le paiement de pénalités de retard au titulaire du marché, ce titre pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, lequel suspendra le recouvrement forcé de la créance, jusqu’à ce que le Tribunal statue.

Les pénalités de retard dans les marchés publics

De quoi s’agit-il ?

Quel est le rôle de l’acheteur public et le pouvoir du juge ?

Comment les contester ?

Cornet Vincent Ségurel À la une

Relations fournisseurs & distributeurs : nouveautés abordées pour les praticiens

Convention de forfait-jours et remboursement des jours de repos à l’employeur

[Swipe] Brexit (4) : quel impact sur la fiscalité des entreprises ?