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Le Pacte Dutreil, dispositif central de transmission des entreprises familiales, fait l’objet d’ajustements dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Si son attractivité est maintenue, le législateur en précise les contours en renforçant certaines conditions d’application, notamment en matière de durée de conservation des titres et d’exclusion de certains actifs. Ces évolutions invitent les dirigeants et actionnaires à anticiper davantage leurs stratégies de transmission patrimoniale et professionnelle.
Le Pacte Dutreil, dispositif clé pour la transmission d’entreprises familiales, évolue dans le cadre de la loi de finances pour 2026. S’il conserve son intérêt, plusieurs ajustements viennent en modifier les conditions d’application.
- Allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation, portée de 4 à 6 ans (soit une durée globale minimale de 8 ans, sauf Pacte réputé acquis).
- Exclusion de certains actifs dits “somptuaires” du bénéfice de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à une activité opérationnelle (véhicules de tourisme, œuvres d’art, résidences, etc.).
Malgré ces évolutions, le Pacte Dutreil demeure un outil efficient pour anticiper et sécuriser la transmission du patrimoine professionnel. Une analyse préalable des actifs et du calendrier de transmission apparaît plus que jamais essentielle.
Décryptage réalisé par Benjamin Lafaye, avocat associé, Thomas Maillot et Loïs Grebert, avocats.
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