Ainsi, l'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Relevons notamment, s’agissant de la matière administrative, que cet article :
- Ajoute l'inscription aux procédures de délivrance des diplômes aux exclusions de l’article 1er (3°) ;
- Précise ce que recouvre la notion de « voies d'accès à la fonction publique » (3° bis) visées à ce même article, à savoir, comme c'est traditionnellement le cas, les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Dans le domaine de la fonction publique, sont également exclues les procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics pour lesquelles les délais doivent être maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire ;
- Traite des installations nucléaires, des produits chimiques et des installations y afférentes (6° et 9°) ;
- Exclut (11°) les délais applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique. S’agissant d’aides encore, sont traitées celles allouées dans le cadre la politique agricole commune.
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-427 complète l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, aux termes duquel,
« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. »
Dans ce cadre, l’ordonnance du 15 avril précise :
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. »
Le rapport au Président de la République explique ces dispositions. On relèvera notamment que,
« L'article 2 de cette ordonnance ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Le mécanisme mis en œuvre par cet article permet simplement de considérer que l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s'agit de permettre d'accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu'il a été impossible de faire pendant la période d'urgence sanitaire augmentée un mois. (…)
Cet article 2 a un caractère interprétatif : il ne modifie pas la portée de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 mais explicite que depuis l'origine, celui-ci ne s'applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, il a un caractère nécessairement rétroactif. »
L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-427 précise l’interprétation du même article de l’ordonnance n° 2020-306 relatif à la prorogation des mesures administratives et juridictionnelles en cours. En substance, la prorogation n’est que supplétive : elle peut être adaptée en considération des intérêts en cause, par le juge ou l'autorité compétente.
L’article 4 modifie et complète les dispositions relatives aux astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.