Droit pénal - Compliance - Ethique
Quelles modifications sur le bail pour des travaux effectués par le preneur ?
Publié le 29 décembre 2021
Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cours de bail, entraînent, en fonction de leur nature, une modification notable des caractéristiques des locaux loués, et rappelle le point de départ des intérêts dus sur le loyer de renouvellement fixé judiciairement.
Cornet Vincent Ségurel À la une
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