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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de se mission ?

Publié le 23 février 2022

Aux termes d'une jurisprudence constante, un salarié ne peut être tenu personnellement responsable du dommage qu'il cause à autrui si celui-ci a agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie.

L'activité du médecin du travail pouvant avoir des incidences importantes sur la santé des personnes, la Cour de cassation a appliqué cette règle aux médecins salariés, en affirmant que le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient.

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