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[Swipe] Marchés publics et covid-19 : quels fondements juridiques pour une demande d'indemnisation ?

Publié le 12 mai 2020

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Droit public et Environnement

Sur quels fondements juridiques les entreprises titulaires de marchés publics peuvent-elles s'appuyer pour faire une demande d'indemnisation en cas de suspension ou de d'annulation liées à la crise du covid-19 ? Explications de Pierre Jakob, avocat directeur de notre équipe Droit public & de l'envrironnement.  

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