Loi de simplification de la vie économique : Les nouvelles mesures RH

Les mesures RH du projet de le loi de simplification de la vie économique adopté par l’Assemblée nationale

Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Un texte dense, dont l’objectif affiché est clair : réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, tout en préservant les droits des salariés.

Ce projet de loi avait été présenté en Conseil des Ministres dès le 24 avril 2024, par Bruno LE MAIRE, alors Ministre de l’économie, lequel avait affirmé que « trop de normes tuent la croissance », annonçant ainsi un allègement des « contraintes qui pèsent sur l’organisation des entreprises ».

Plusieurs dispositions du projet concernent donc directement la gestion des ressources humaines et appellent dès à présent l’attention des directions RH, des employeurs et des professionnels du droit social.

Vers la création d’un examen de conformité sociale

Inspiré de l’examen de conformité fiscale instauré par la loi ESSOC, ce nouveau dispositif permettra aux entreprises de solliciter, auprès de l’administration (DREETS ou URSSAF), une validation préalable de leur situation au regard de certaines règles de droit social.

Il s’agira notamment de confirmer la conformité d’un traitement juridique ou d’une situation donnée (ex : assujettissement à cotisations, traitement d’une prime, application d’une convention collective…).

L’objectif affiché est double : encourager la sécurité juridique par la prévention et instaurer un climat de confiance durable entre les entreprises et l’administration. Cette mesure pourrait représenter, à terme, un levier intéressant pour les directions RH, notamment en cas de projets sensibles ou structurants.

Assouplissement du cadre des réunions du CSE à distance

Le projet de loi entérine la possibilité pour les entreprises de recourir plus largement à la visioconférence pour l’organisation des réunions du Comité social et économique (CSE). Jusqu’à présent, ce recours était limité et soumis à certaines conditions, notamment à un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE.

Désormais, la tenue des réunions à distance devient un principe de droit commun, ce qui facilite considérablement la gestion du dialogue social dans les entreprises multisites, en télétravail ou dotées de CSE centralisés. Cette réforme s’inscrit dans la continuité des pratiques développées pendant la crise sanitaire, qui avaient démontré l’utilité de ces formats numériques.

Suppression de l’exigence de dépôt du règlement intérieur auprès du Conseil de Prud’hommes

Le texte adopté supprime une formalité jusque-là requise : le dépôt du règlement intérieur de l’entreprise auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Cette obligation, bien souvent méconnue et source de contentieux en cas d’oubli, n’apportait que peu de valeur ajoutée au processus d’opposabilité du règlement.

Sa suppression permet donc de simplifier les démarches administratives des employeurs, sans remettre en cause les obligations fondamentales : le règlement intérieur reste obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, et doit toujours faire l’objet d’une communication aux représentants du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail.

Vers un allègement de la loi Hamon

Le texte vient également alléger les obligations issues de la loi Hamon du 31 juillet 2014 relatives à l’information des salariés en cas de projet de cession de leur entreprise. Pour mémoire, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur doit informer les salariés d’un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.

La loi adoptée le 17 juin prévoit que cette information pourra désormais être intégrée à d’autres démarches internes, sans formalisme excessif, et dans des délais assouplis. Cette mesure vise à lever un frein dénoncé par de nombreux dirigeants de PME et à favoriser des transmissions plus simples, tout en maintenant le principe de transparence envers les salariés.

Ce qu’il faut retenir :

Ces mesures, si elles ne bouleversent pas l’architecture du droit du travail, traduisent néanmoins une volonté claire de la part du législateur de le rendre plus lisible, plus accessible et mieux adapté aux réalités du terrain. Elles allègent des contraintes formelles qui, jusqu’alors, exposaient parfois les entreprises à des sanctions disproportionnées.

Le projet de loi devra encore être examiné en commission mixte paritaire pour harmoniser les versions adoptées par l’Assemblée et le Sénat. Son adoption définitive est attendue dans les semaines à venir.

Ces évolutions législatives invitent les entreprises à revisiter leurs pratiques internes pour en renforcer la sécurité juridique. Le pôle social de notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, en vous apportant une expertise à la fois technique et pragmatique, au service d’une conformité durable et maitrisée.