Droit public et Environnement
La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a, quant à elle, publié :
> Un guide des bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (« MDD »)1, qu’il s’agisse ou non de produits alimentaires ;
> Un nouvel avis portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce aux centrales d’achat et de référencement.
Ces différents textes apportent des précisions utiles aux praticiens des conventions uniques qui doivent être signées avant le 28 février prochain.
