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Relations fournisseurs & distributeurs : nouveautés abordées pour les praticiens

Publié le 14 janvier 2021

 

La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP », a ouvert le bal le 7 décembre 2020 en prévoyant plusieurs dispositions relatives aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a, quant à elle, publié :

> Un guide des bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (« MDD »)1, qu’il s’agisse ou non de produits alimentaires ;

> Un nouvel avis portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce aux centrales d’achat et de référencement.

Ces différents textes apportent des précisions utiles aux praticiens des conventions uniques qui doivent être signées avant le 28 février prochain.

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