Contentieux - Arbitrage - Médiation
La décision rendue par le Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés du gaz préfigure une décision similaire concernant ceux de l’électricité. Mais dans quels délais, et avec quelles conséquences pour le consommateur et pour l’opérateur historique ?
Interview de René-Pierre Andlauer, avocat associé.