En l’occurrence, la prévenue, qui agissait en tant que commissionnaire à la vente, croyait pouvoir vendre en solde des produits qu’elle venait de recevoir sous prétexte que lesdits produits étaient détenus par son commettant depuis plus d’un mois. La Cour de cassation a refusé de la suivre dans cette analyse.
Je recherche un avocat expert en
à