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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Publié le 02 mai 2022

Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un réseau de commission-affiliation.

En l’occurrence, la prévenue, qui agissait en tant que commissionnaire à la vente, croyait pouvoir vendre en solde des produits qu’elle venait de recevoir sous prétexte que lesdits produits étaient détenus par son commettant depuis plus d’un mois. La Cour de cassation a refusé de la suivre dans cette analyse. 

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