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Harvard Business Review - Obsolescence programmée : une loi et après ?

Publié le 10 novembre 2017

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Concurrence - Distribution - Contrats
Propriété intellectuelle - NTIC - Innovation

L’Union européenne réfléchit à un cadre pour encourager le développement d’un marché de la réparation. Une opportunité à saisir pour les industriels, alors que la France sanctionne déjà le délit d’obsolescence programmée.

Analyse de Jean-François Puget, avocat associé, et Clémence Boissonnet, avocat, au sein du département concurrence-distribution-contrats de Cornet Vincent Ségurel.

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